Certificat de non-gage et Carte grise
Pour vous faciliter les démarches administratives lors de l’ enlèvement de votre véhicule et bien nous vous conseillons vivement de télécharger ici le certificat de non gage de votre véhicule. Voici les différentes informations concernant l’obtention du certificat de non-gage :
Demander un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :
Ce document atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.
>> Demande en ligne de certificat de non-gage
« Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une
opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà
immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.
En cas de particularités, la situation administrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique
de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise). »
Si vous en avez besoin et bien voici ci-dessous les informations relatives à une demande de changement de titulaire :
Faire une pré-demande de changement de titulaire :
Ce service permet de pré-remplir les informations vous concernant pour faire ré-immatriculer un véhicule d’occasion à votre nom. Il convient de renseigner les données du véhicule à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise) barré qui vous a été remis par le vendeur, puis avec exactitude votre identité et votre adresse. L’opération aboutit à l’émission d’un bon d’opération à imprimer. Vous devrez ensuite vous présenter à la préfecture avec ce document et l’ensemble des pièces nécessaires à la ré-immatriculation. La préfecture reprendra la demande d’immatriculation à partir des informations pré-remplies.
>> Pré-demande en ligne de changement de titulaire de carte grise
(Ces informations viennent du site officiel du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales.)